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ART. 2 | N°AE178 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE178
présenté par
M. Mamère, M. Alauzet et Mme Auroi |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après l’alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu’elle s’engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un travail collaboratif et efficace en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre les paradis fiscaux, cet amendement vise à prévoir des réunions régulières du groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement.