Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°AE178

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE178

présenté par

M. Mamère, M. Alauzet et Mme Auroi

----------

ARTICLE 2

RAPPORT

Après l’alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu’elle s’engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour assurer un travail collaboratif et efficace en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre les paradis fiscaux, cet amendement vise à prévoir des réunions régulières du groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement.