| ART. 2 | N°AE185 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE185
présenté par
| M. Mamère et Mme Auroi |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après l'alinéa 204, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"D'autres types d'outils de financements innovants doivent être développés. A ce titre, la création d'un Livret d'Epargne Solidaire (LES) serait pertinente. Il serait ouvert dans les établissements et organismes distribuant le Livret A. Les sommes déposées sur ce compte seraient gérées par un organisme financier public. Les statuts de cet organismes seraient définis par décret pris en Conseil d'Etat. Les OSIM seraient associées à cette gestion. Les actifs déposés sur le LES serviraient au financement sur prêt d'actions de solidarité internationale éligibles dans des conditions précisées par décret. Les opérations relatives au LES seraient soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé évoque la nécessité de développer, au-delà des outils de financement traditionnels, publics ou privés, de nouvelles ressources pour le développement. La création d'un Livret d'Epargne Solidaire permettrait ainsi la mobilisation de l'épargne citoyenne et l'implication des citoyens dans la politique de développement et de solidarité internationale. L'objet de cet amendement est donc de permettre la création d'outils de financements innovants de ce type.