| ART. 2 | N°AE191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE191
présenté par
| M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
RAPPORT
A l’alinéa 11, après les mots :
« ressources fiscales des pays en développement »
Insérer les mots :
« par le biais d’un soutien renforcé aux administrations fiscales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement insiste sur la nécessité de soutenir les administrations fiscales des pays en développement.