| ART. 2 | N°AE198 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE198
présenté par
| M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« sécurisation du foncier »
les mots :
« lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l’accès au foncier des petits producteurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des terres, des pêches et des forêts (CSA, mai 2012) dont les recommandations vont au-delà de la seule sécurisation du foncier : gouvernance de la terre et reconnaissance des formes informelles/communautaires, consultation libre, préalable et éclairée des populations dont l’accès à la terre pourrait être impacté par un projet, encadrement des investisseurs publics et privés…
Par ailleurs, face à la ruée vers les ressources au Sud de grands investisseurs privés, il convient de préciser que toute sécurisation foncière doit avant tout bénéficier aux premiers usagers de la terre à savoir les petits producteurs