Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°AE21 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE21
présenté par
M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE 2
RAPPORT
Après le mot :
« cohérence »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 102 :
« entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l’article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les « politiques pour le développement » dont la cohérence devra être évaluée sont celles mentionnées à l’article 3 du présent projet de loi (politiques commerciales, agricole, migratoire, sociale, politiques relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la santé, à l'environnement et la lutte contre le changement climatique, à la paix et la sécurité, à l'économie sociale et solidaire et aux outre-mer).