| ART. 2 | N°AE210 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE210
présenté par
| M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant :
« Les indicateurs doivent être soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition d’indicateurs de résultats est une grande avancée de ce texte, ils permettront de mieux contrôler et évaluer l’aide au développement. Cependant, il semble nécessaire de soumettre ces indicateurs à la concertation des collectivités territoriales et du conseil national du développement et de la solidarité internationale.