| ART. 3 | N°AE213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE213
présenté par
| M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
ARTICLE 3
Après le mot et le signe :
« agricole, »,
insérer le mot et le signe :
« fiscale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale à la liste des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement et de la solidarité internationale.