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ART. 9N°AE217

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Tombé

AMENDEMENT N°AE217

présenté par

M. Destot, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Marsac, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 9

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« des actions de coopération ou »

les mots :

« toute action internationale de coopération, »

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

En réintroduisant le terme utilisé à l’origine dans le projet de loi « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » cet amendement vise à :

 

  • Distinguer les actions de coopérations dans le domaine du développement et de la solidarité international des autres formes de coopérations existantes.

 

  • Utiliser une terminologie qui englobe l’ensemble des actions et des formes de coopérations menées par les collectivités qui, au-delà de l’aide publique au développement et de la solidarité internationale recouvre également des actions de coopération économiques, scientifiques, universitaires, techniques, culturelles, diplomatiques.

 

  • Sécuriser juridiquement l’action internationale des collectivités à travers un terme plus générique sans restreindre le champ d’intervention des collectivités.

 

  • Reconnaître la spécificité de l’action des collectivités territoriales qui interviennent de manière spécifique et complémentaire avec l’action de l’Etat.