

| ART. 9 | N°AE217 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE217
présenté par
| M. Destot, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Marsac, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des actions de coopération ou »
les mots :
« toute action internationale de coopération, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réintroduisant le terme utilisé à l’origine dans le projet de loi « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » cet amendement vise à :