| ART. 2 | N°AE218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE218
présenté par
| M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Rapport
Alinéa 47
A l’alinéa 47, après les mots :
« responsabilité sociale et environnementale »,
insérer les mots :
«et responsabilité fiscale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France promeut une exigence de responsabilité fiscale en complément de la responsabilité sociale et environnementale pour lutter efficacement contre l’opacité financière et l’évasion fiscale.