| ART. 5 | N°AE220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE220
présenté par
| M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle promeut également l’exigence de responsabilité fiscale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de développement et de solidarité internationale doit prendre en compte également l’exigence de responsabilité fiscale pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale et l’opacité financière.