| ART. 2 | N°AE223 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE223
présenté par
| M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après l’alinéa 187 insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l’OCDE une définition plus restrictive de la notion d’aide publique au développement ainsi que la conception d’un indicateur principal visant à mesurer précisément le véritable effort budgétaire consenti par chacun des pays au titre de cette nouvelle définition de l’aide publique au développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce point est important car l’usage d’un indicateur non pertinent contribue finalement à fausser les politiques d’aide des pays donateurs. La définition devra notamment exclure l’aide aux réfugiés, les frais d’écolage et les annulations de dette