| ART. 2 | N°AE230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE230
présenté par
| Mme Troallic, M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après l’alinéa 72 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La France s’engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que cet engagement puisse découler des stipulations conventionnelles des instruments juridiques internationaux cités dans le texte, il s’agit, par cette phrase, de montrer que la France entend être un pays en pointe dans la lutte contre la corruption.