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ART. 2N°AE245

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE245

présenté par

Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme Chapdelaine, Mme Neuville, Mme Bouziane, M. Cordery, M. Rouillard, Mme Gueugneau, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Dessus, Mme Bruneau, Mme Battistel, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay, Mme Guittet, M. Said, M. Marsac, M. Assouly, Mme Martinel, Mme Got, Mme Lemaire et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

RAPPORT

A la fin de l'alinéa 42 du rapport annexé,

Ajouter la phrase suivante :

"(iv) à l'accès des femmes à la terre et à l'héritage, condition indispensable pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement de la France"



EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à promouvoir l'enjeu de l'accès des femmes à la terre et en conséquence à l'héritage comme objectif de la priorité sectorielle "Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle" de l'aide publique au développement français.

Dans les pays où l'économie est essentiellement basée sur l’agriculture et l’élevage, la terre est un élément capital pour la promotion des activités économiques.

Aujourd'hui, l'éviction des femmes constitue un obstacle à leur autonomie, à une meilleure productivité économique et au progrès social. Or, nous savons que les femmes possèdent moins de 2% des terres dans le monde.

Par ailleurs, dans certains pays, l'accès à la terre détermine l'accès à l’État civil, déterminant pour les droits des femmes.

Ainsi, l'accès équitable à la terre entre les femmes et les hommes est une condition indispensable au développement des populations et des états, et doit être porté par la France dans son aide au développement.