| ART. 2 | N°AE250 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE250
présenté par
| M. Galut, Mme Khirouni, M. Cherki, M. Cordery, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, M. Paul, Mme Romagnan, Mme Untermaier et M. Arnaud Leroy |
----------
ARTICLE 2
RAPPORT
Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer les la phrase suivante :
« La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l’ensemble des filiales, c’est à dire pas seulement les filiales situées dans les pays d’exploitation des ressources mais aussi les autres, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une totale transparence au moment de la transcription par la France des dispositions des directives comptables de l’ITIE, en demandant explicitement que soit comprises dans les termes « entreprises extractives » l’ensemble des filiales que peuvent comprendre les groupes d’industries extractives.