| ART. 2 | N°AE251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE251
présenté par
| M. Galut, M. Cherki, M. Paul, M. Arnaud Leroy, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Khirouni, Mme Mazetier, Mme Linkenheld et M. Cordery |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A l’alinéa 47, après les mots « responsabilité sociale », insérer le mot « , fiscale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision