Compléter par l’alinéa suivant :

« Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu’au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l’étranger, doivent conditionner l’octroi de financements publics aux acteurs privés, à la mise en place par ces derniers d’une procédure de diligence raisonnable incluant notamment la réalisation systématique d’études d’impacts sur les droits humains, pour ne pas contribuer par exemple à l’exacerbation des conflits ou de l’instabilité, conformément aux normes internationales et à la publication d’informations comptables pays par pays ».