| ART. 2 | N°AE267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE267
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la première phrase de l'alinéa 12,
Substituer aux mots:
"que la France"
le mot:
"qu'elle"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel