| ART. 2 | N°AE269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE269
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la dernière phrase de l'alinéa 15,substituer au mot:
"est"
les mots:
"a été"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle : le CNDSI a été institué par décret du 11 décembre 2013.