| ART. 2 | N°AE271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE271
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot:
"publiée"
le mot:
"publiées".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction grammaticale