| ART. 2 | N°AE272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE272
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la dernière phrase de l'alinéa 17, après les mots:
"à l'instar de"
insérer les mots :
"celles qu'elle a commencé de publier sur"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel