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ART. 2N°AE272

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE272

présenté par

M. Dufau, rapporteur

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ARTICLE 2

RAPPORT

A la dernière phrase de l'alinéa 17, après les mots:

"à l'instar de"

insérer les mots :

"celles qu'elle a commencé de publier sur"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel