| ART. 4 | N°AE280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE280
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« L’allocation des ressources publiques répond à l’objectif de concentration géographique et sectorielle et de prévisibilité de ces ressources ; elle prévient la dispersion de l’aide française."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de cohérence, cet amendement reprend le thème de la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 du projet de loi. Il vise à préciser de quelle manière l'allocation des ressources publiques participe à la concentration et à la prévisibilité de l'aide.