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ART. 9N°AE281

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE281

présenté par

M. Dufau, rapporteur

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ARTICLE 9

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:

« des actions de coopération ou d'aide au développement ainsi que des actions »

les mots:

« toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à distinguer les actions de coopération dans le domaine du développement et de la solidarité internationale des autres formes de coopérations existantes. Il vise aussi à utiliser une terminologie qui englobe l’ensemble des actions et des formes de coopération menées par les collectivités qui, au-delà de l’aide publique au développement et de la solidarité internationale recouvre également des actions de coopération économiques, scientifiques, universitaires, techniques, culturelles, diplomatiques.

Il sécurise juridiquement l’action internationale des collectivités à travers un terme plus générique sans restreindre leur champ d’intervention et reconnaît la spécificité de leur action, en ce qu'elles interviennent de manière spécifique et complémentaire avec l’action de l’Etat