| ART. 9 | N°AE282 (Rect) |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE282 (Rect)
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre des priorités, objectifs et principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France tels qu'énoncés à la présente loi. Aux fins de complémentarité et de cohérence, la Commission nationale de la coopération décentralisée, CNCD, promeut la meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à conforter la coordination entre l’action extérieure que les collectivités territoriales peuvent mener en manière d'aide au développement et celle de l'État, dont la nécessité est unanimement reconnue, comme le récent rapport Laignel l'a indiqué.
Il ne modifie pas le code général des collectivités territoriales.