| ART. 2 | N°AE283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE283
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A l'alinéa 22, substituer aux mots:
« visant à participer »
les mots:
« participant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence cet alinéa avec l’article 1er du projet de loi.