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ART. 10N°AE293

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE293

présenté par

M. Dufau, rapporteur

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ARTICLE 10

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:

"Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de lAssemblée nationale et du Sénat ainsi quau Conseil national du développement et de la solidarité internationale un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral et des évaluations dont elle fait lobjet."

II. En conséquence, supprimer l'alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.