| ART. 2 | N°AE295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE295
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots:
"et la",
le signe :
" , "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel