| ART. 4 | N°AE298 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE298
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
"Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d’alignement sur les priorités politiques et procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le dispositif de la loi le principe d'alignement de la politique française d'aide au développement sur les priorités et procédures des pays partenaires bénéficiaires, conformément aux engagements internationaux que la France a souscrits depuis plus de 10 ans.
Il renforce la mention, insuffisante, qui figure à l'alinéa 1er de l'article 4 du projet, qui prévoit simplement qu'il est tenu compte de ces priorités.