| ART. 4 | N°AE299 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE299 (Rect)
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
"Les modalités d’allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays bénéficiaires, de leur évolution, de leurs capacités d’absorption et de l’impact attendu de l’aide."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend et renforce le dispositif proposé à l'alinéa 2 de l'article 4 du projet de loi. Il fait notamment le lien avec la question du choix des instruments financiers de l'aide.