| ART. 10 | N°AE304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AE304
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 10
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots:
"pour avis".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le parlement n'est pas seulement destinataire du programme que le gouvernement lui adresse, mais qu'il rend un avis à ce sujet.