| ART. 2 | N°AE31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE31
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot et le signe :
"migrations, ",
insérer le mot et le signe :
"fiscalité, ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître l’importance des questions fiscales dans la politique de développement.