| ART. 2 | N°AE33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE33
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la dernière phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.