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ART. 2N°AE36

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE36

présenté par

M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Pancher, M. Demilly et M. Dufau, rapporteur

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ARTICLE 2

RAPPORT

À la troisième phrase de l'alinéa 41, après le mot :

« marines »,

insérer les mots :

« pour promouvoir la mise en place de réserves halieutiques pouvant être reliées à des aires marines protégées et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les aires marines protégées (AMP) jouent un rôle clé pour accroître les ressources halieutiques et maintenir leur diversité. Dans le cadre de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées adoptée en avril 2012, la France s'est engagée à ce que 20 % des eaux françaises soient classées en aires marines protégées d'ici 2020, dont la moitié en réserves halieutiques. La France se mobilise beaucoup sur ces questions (financement de la création et du renforcement de réseaux d'AMP à travers le Fonds français pour l'environnement mondial, engagement de l'AFD dans son cadre d'intervention transversal sur la biodiversité à appuyer la mise en place de politiques d'aménagement des pêches ayant pour objectif le maintien ou la reconstitution des stocks).