| ART. 2 | N°AE40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE40
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« La France promeut également les libertés syndicales et l’amélioration du dialogue social. Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France intègre le secteur privé et la promotion de la RSE dans ses dix priorités transversales, elle se doit de reconnaître également le rôle des syndicats dans le développement.