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ART. 2N°AE41

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE41

présenté par

M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Pancher et M. Demilly

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ARTICLE 2

RAPPORT

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante :

« Dans un souci de cohérence entre l'aide publique au développement et les autres politiques publiques, notamment la politique énergétique et de lutte contre le changement climatique, la France met fin à son soutien public aux centrales à charbon et aux mines de charbon via les banques de développement multilatérales et régionales et l'agence publique de crédits aux exportations (Coface), à l'exception des centrales à charbon équipées d'une technologie de captage et stockage du carbone opérationnelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement répond à un souci de cohérence entre l'aide publique au développement et les autres politiques publiques, notamment la politique énergétique de lutte contre le changement climatique.