Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°AE41 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE41
présenté par
M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Pancher et M. Demilly |
----------
ARTICLE 2
RAPPORT
Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante :
« Dans un souci de cohérence entre l'aide publique au développement et les autres politiques publiques, notamment la politique énergétique et de lutte contre le changement climatique, la France met fin à son soutien public aux centrales à charbon et aux mines de charbon via les banques de développement multilatérales et régionales et l'agence publique de crédits aux exportations (Coface), à l'exception des centrales à charbon équipées d'une technologie de captage et stockage du carbone opérationnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à un souci de cohérence entre l'aide publique au développement et les autres politiques publiques, notamment la politique énergétique de lutte contre le changement climatique.