| ART. 2 | N°AE42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE42
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après l’alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l’évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer l’importance des questions fiscales dans les politiques de développement.