| ART. 2 | N°AE45 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE45
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après le mot :
"également",
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 112 :
« Elle s’efforce également de promouvoir au niveau européen des standards élevés en matière de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’expliciter que la France ne se contente pas de « mobiliser » les entreprises, mais qu’elle s’efforce de jouer un rôle d’influence dans la définition des standards applicables en Europe en matière de RSE. L’harmonisation par le haut des standards applicables dans les différents pays européens doit constituer un objectif diplomatique et économique.