| ART. 2 | N°AE49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE49
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la première phrase de l’alinéa 184, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« et leurs partenaires économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises françaises sont présentes dans les pays en développement via toute leur chaîne de production. Ainsi, il convient d’ajouter les partenaires économiques (sous-traitants, clients, etc.) aux filiales.