| ART. 9 | N°AE63 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE63
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Delaunay et M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 9
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants :
« en cohérence avec les objectifs de la politique nationale de développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales agissent au nom du principe de la libre administration. Elles sont des acteurs incontournables dans le domaine de la coopération décentralisée et permettent à leur population d’exercer la solidarité envers les pays en voie de développement. De nombreux partenariats sont liés entre villes, départements, régions françaises et collectivités étrangères.
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre les différentes politiques publiques de solidarité.