| ART. 2 | N°AE7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE7
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« dégradation »,
insérer les mots :
« et la pollution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question foncière et de la protection des terres sont absolument fondamentales pour le développement. Les causes de dégradation de la terre sont multiples. Les pollutions en font évidemment partie. Néanmoins au regard du principe « pollueur-payeur » consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux, il est indispensable de citer explicitement ce phénomène.