| ART. 2 | N°AE78 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE78
présenté par
| Mme Dessus |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après la deuxième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante :
« Il rappelle que cette responsabilisation commence par le respect des traités internationaux signés par la France, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, et des Principes directeurs qui en émanent, notamment les Principes directeurs sur les droits de l’enfant et les entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant s’y est engagée.
Cette responsabilité doit se traduire par un engagement de la part des entreprises qui investissent dans ces pays. Il s’agit d’offrir un cadre plus protecteur des droits de l’enfant par ces entreprises mais aussi par leurs sous-traitants et fournisseurs.