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ART. 14N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2013

HABILITATION DU GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER ET SÉCURISER LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1653)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Guy Geoffroy

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées (ICPE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d’ICPE.

L’objectif expressément affiché par le projet de loi est d’assouplir les règles concernant l’installation d’éoliennes terrestres.

Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi et non un « passage en force » par voie d’ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la transition énergétique : l’examen de ce texte serait par conséquent plus opportun.