L’article 14 ter habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour autoriser le représentant de l’État dans la région, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions, pour une durée n’excédant pas 3 ans, à délimiter précisément des zones présentant un intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques identifiées, dans lesquelles les enjeux environnementaux font l’objet d’un traitement anticipé

Ce type de décision n’est pas anodine. Il serait préférable qu’un débat ait lieu au Parlement afin d’envisager de telles procédures,

et non un « passage en force » par voie d’ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative.