| ART. 2 | N°AS19 |
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1686)
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
| M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Bui et M. Assaf |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le sous-traitant mentionné à l'alinéa précédent informe par écrit l’agent de contrôle qui l’a verbalisé ainsi que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, de la régularisation de la situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’introduire après l’alinéa 4 un nouvel alinéa prévoyant que le sous-traitant qui a manqué à ces obligations en matière de détachement, informe par écrit l’agent de contrôle qui l’a verbalisé ainsi que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, de la régularisation de la situation.
Il s’agit d’établir une démarche en trois temps :
1. Le donneur d’ordre ou le maitre d’ouvrage informé par un agent de contrôle que son sous-traitant direct ou indirect est en infraction avec les dispositions applicables en matière de travailleurs de travailleurs, enjoint aussitôt par écrit ce dernier de se mettre en règle.
2. Le sous-traitant informe ensuite par écrit l’agent de contrôle qui l’a verbalisé ainsi que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, de la régularisation de la situation. C’est l’objet du présent amendement.
3. A défaut de régularisation de la situation délictuelle, le donneur d’ordre ou le maitre de l’ouvrage pourra être tenu coresponsable.
Cette procédure permet de mieux apprécier si le donneur d’ordre ou le maitre d’ouvrage a fait preuve de due diligence, et responsabilise le sous-traitant qui doit déclarer que la situation est bien régularisée.