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ART. 7 | N°AS3 |
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1686)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel