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ART. 7N°AS3

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1686)

Adopté

AMENDEMENT N°AS3

présenté par

M. Savary, rapporteur

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ARTICLE 7

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« par ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel