| ART. 2 | N°AS4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1686)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision