| ART. 8 | N°AS5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1686)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article »,
les mots :
« des articles L. 243‑1 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision