| ART. PREMIER | N°AS6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
RESPONSABILISATION DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE - (N° 1686)
Adopté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« partiel ou total »,
les mots :
« de tout ou partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel