| ART. PREMIER | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les mots :
« modifiée par la loi du 6 août 2012 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi de 2008 ayant été modifiée par la loi du 21 février 2014, il s'agit par cet amendement de supprimer une précision obsolète.