| ART. PREMIER | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa unique, substituer aux mots
« soit imputable »
les mots :
« soient imputables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est rédactionnel : il semble plus logique d'évoquer l'imputabilité des préjudices que l'imputabilité d'une discrimination.