| ART. PREMIER | N°CL11 |
ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS - (N° 1699)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa premier, substituer aux mots :
« directe ou indirecte au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 modifiée par la loi du 6 août 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations »
les mots :
« au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de la discrimination retenue dans le code pénal apparaît plus englobante que celle formulée à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008. Cette dernière n'inclut effectivement parmi les motifs de discrimination prohibés ni la grossesse (qui figure dans un autre article de ladite loi), ni le patronyme, ni l'apparence physique, ni l'état de santé autre qu'un handicap.
Le présent amendement propose de privilégier la définition de la discrimination la plus englobante et, par conséquent, de viser la définition contenue dans le code pénal.